Lors du premier rendez-vous, en fonction de la procédure à engager, Maître MARCHAND vous proposera de fixer un honoraire forfaitaire ou au temps passé dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Un dossier d’aide juridictionnelle leur sera fourni lors du premier rendez-vous.
L’aide juridictionnelle est totale ou partielle (25 % ou 55 %).
La consultation est payante.
Vous pouvez solliciter un bon de consultation gratuite auprès du Conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne (CDAD) : 22 avenue du Président Wilson 61000 ALENCON - 02.33.82.12.54 – cdad.orne@gmail.com
